Conditions générales

Rôle du conseiller

– Le conseiller/courtier est chargé d’intervenir comme négociateur en ce sens qu’il s’entremettra entre le mandant et l’intéressé en vue de faire aboutir la vente ou la promesse de vente, ou comme indicateur en ce sens qu’il indiquera au mandant les potentiels acquéreurs susceptibles d’être intéressés par la conclusion d’un contrat de vente ou d’une promesse de vente.

– Le conseiller/courtier peut faire appel à toute collaboration de son choix (collaborateur ou courtier substitué), sous sa responsabilité et sans frais supplémentaires pour le mandant

Forfait de courtage initial et final

Les forfaits de courtage proposés sont uniques et non dépendants de la valeur du bien mis en vente.
Ils s’élèvent selon le choix du mandant à un montant total de CHF 8’000.- , 15’000.- ou 20’000.- tout compris.

Ces montants sont payables, pour tous les forfaits, en 2 fois sans frais, selon les modalités suivantes :

Paiement Initial : CHF 2’000.- lors de la signature du présent contrat;
Paiement Final : le solde lors de la conclusion de la vente auprès du notaire.

TVA

Aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est prélevée sur le forfait de courtage.

Exigibilité du forfait de courtage initial et final

Le forfait de courtage initial est exigible dès la signature du présent contrat. Le travail ne commencera qu’à réception de la somme indiquée sur le compte bancaire de la société.

Le forfait de courtage final est exigible dès la conclusion de la vente ou de la promesse de vente. Le mandant autorise le notaire à recevoir et payer la note d’honoraires du courtier calculée selon le présent contrat..

Cas particuliers dans lesquels le forfait de courtage final est dû

– Si l’activité du conseiller/courtier permet d’aboutir à la conclusion d’une promesse de vente et d’achat, celui-ci aura droit à l’entier du forfait de courtage final, indépendamment de l’exécution effective de la susdite promesse de vente et d’achat.

– Si l’activité du conseiller/courtier permet d’aboutir à la conclusion d’une simple promesse de vente et que celle-ci demeure inexécutée, le courtier aura droit à une indemnité équivalant à 50% du forfait de courtage final par la partie qui refuse d’exécuter la promesse.

– Si l’activité du conseiller/courtier a provoqué le transfert de l’objet à un tiers non indiqué au mandant, mais au bénéfice d’un droit de préemption, d’emption ou de réméré, ou encore si la vente a été effectuée non au client nommément désigné par le courtier, mais à un nommable, personne physique ou morale désignée par ledit client, le courtier aura droit à l’intégralité du forfait de courtage final.

Exclusivité

– Le mandant accorde au conseiller/courtier l’exclusivité pendant une période définie lors de la signature du contrat.

– L’exclusivité sera tacitement reconduite pour une durée d’un mois, et ainsi de suite de mois en mois, sauf avis de résiliation donné et reçu un mois à l’avance pour le terme prévu.

– Pendant la durée de l’exclusivité, le mandant doit conclure par l’entremise du courtier, sans faire appel à d’autres intermédiaires ni en s’entremettant lui-même. En cas de violation de cette obligation, le courtier a droit à l’intégralité du forfait de courtage final, que la vente ou la promesse de vente soit intervenue par l’intermédiaire d’un tiers ou du mandant lui-même.

– Le conseiller/courtier au bénéfice d’une exclusivité aura droit à la totalité du forfait de courtage final en cas de simple indication au mandant, durant le temps d’exclusivité, de l’acheteur qui, ultérieurement, aura conclu le contrat de vente ou la promesse de vente.

Pouvoirs de représentation

Le présent contrat confère au courtier le pouvoir de consulter et de requérir toutes copies de pièces en matière fiscale, cadastrale (extraits du Registre foncier, y compris les créances hypothécaires) et autres (Etablissement cantonal d’assurance-incendie, créanciers hypothécaires, etc.) concernant l’objet à vendre.

Election de for et élection de droit

– Pour tout litige qui pourrait résulter du présent contrat, le mandant déclare accepter expressément la compétence des Tribunaux du lieu de situation de l’objet désigné.

– Le droit suisse est applicable.

Nous contacter

Pour toutes vos questions concernant nos conditions générales, un message peut nous être envoyé à l’adresse e-mail: contact@starcourtageimmoblier.ch